Décision n° 2006-206 L du 26 octobre 2006

Nature juridique de dispositions du code civil

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 octobre 2006, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des alinéas 6 à 13 de l'article 2428 du code civil ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Vu la lettre du 23 octobre 2006 par laquelle le Premier ministre retire sa demande ;
Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que le Premier ministre a retiré sa demande tendant à ce que le Conseil constitutionnel se prononce sur la nature juridique des alinéas 6 à 13 de l'article 2428 du code civil ; qu'il n'y a donc pas lieu d'y statuer,

Décide :
Article premier.- Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande susvisée du Premier ministre.
Article 2.- La présente décision sera notifiée au Premier ministre.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 octobre 2006, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE, Jean-Louis PEZANT, Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.

Recueil, p. 108
ECLI:FR:CC:2006:2006.206.L