Références doctrinales - 2006-205 L

Décision n° 2006-205 L du 26 octobre 2006

Nature juridique d'une disposition du code électoral

Références doctrinales

  1. Quelle est la nature juridique du renvoi au décret en conseil des ministres figurant à l'article L. 9 du code électoral, dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna ?, Les Petites Affiches, 2006, n° s.n., p. 20-22
    • Schoettl, Jean-Éric