Nature juridique d'une disposition du code électoral
Par sa décision n° 2006-205 L du 26 octobre 2006, le Conseil constitutionnel a jugé de caractère réglementaire les mots : " en Conseil des ministres " figurant à l'article L. 9 du code électoral dans sa rédaction applicable aux élections mentionnées par l'article L. 388 du même code (collectivités françaises du Pacifique).
|
RSS
Twitter
Liste de diffusion