Références doctrinales - 2006-204 L

Décision n° 2006-204 L du 15 juin 2006

Nature juridique d'une disposition du code de l'éducation

Références doctrinales

  1. La disposition selon laquelle un décret d'application d'une loi doit être pris en conseil des ministres est-elle de nature réglementaire ?, Les Petites Affiches, 2006, n° s.n., p. 10-15
    • Schoettl, Jean-Éric