Communiqué de presse - 2006-204 L

Décision n° 2006-204 L du 15 juin 2006 - Nature juridique d'une disposition du code de l'éducation

Saisi par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des mots : "en conseil des ministres" figurant à l'article L. 442-18 du code de l'éducation (aux termes duquel : "Des décrets pris en conseil des ministres, le Conseil d'Etat entendu, fixent les mesures nécessaires à l'application des articles L. 141-2, L. 151-1..."), le Conseil constitutionnel a conclu à leur caractère réglementaire par sa décision n° 2006-204 L du 15 juin 2006.