Références doctrinales - 2006-203 L

Décision n° 2006-203 L du 31 janvier 2006

Nature juridique d'une disposition de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés

Références doctrinales

  1. Loi, histoire et déclassement, Les Petites Affiches, 2006, n° s.n., p. 3-6
    • Schoettl, Jean-Éric
  2. Régressions du Parlement et du Conseil constitutionnel. Retour constitutionnaliste sur la délégalisation de l'article 4, alinéa 2, de la loi du 23 février 2005, Politeia, 2005, n° s.n., p. 13-22
    • Cubertafond, Bernard