Communiqué de presse - 2006-203 L

Décision n° 2006-203 L du 31 janvier 2006 - Nature juridique d'une disposition de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés

Saisi par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 "portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés", aux termes duquel : "Les programmes scolaires reconnaissent en particulier le rôle positif de la présence française outre-mer, notamment en Afrique du Nord, et accordent à l'histoire et aux sacrifices des combattants de l'armée française issus de ces territoires la place éminente à laquelle ils ont droit ", le Conseil constitutionnel en a déclaré le caractère réglementaire par sa décision n° 2006-203 L du 31 janvier 2006.