Communiqué de presse - 2006-20/21 I

Décision n° 2006-20/21 I du 20 juillet 2006 - Situation de deux députés et de quatre sénateurs au regard du régime des incompatibilités parlementaires (Messieurs Jacques PELISSARD et Xavier PINTAT, députés ; Messieurs Jean GAUBERT, Michel CHARASSE, Pierre HERISSON et Paul RAOULT, sénateurs)

Le 20 juillet 2006, saisi par les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat de la situation, au regard des articles L.O. 146 (3°) et L.O. 147 du code électoral, de deux députés et de quatre sénateurs, co-présidents et membres du conseil d'administration de l'association "Service Public 2000", le Conseil constitutionnel a conclu à l'incompatibilité en retenant :
- d'une part que l'activité de "Service Public 2000", nonobstant son statut d'association, est celle d'une entreprise de prestation de services.
- d'autre part, que, compte tenu de sa clientèle, composée de collectivités territoriales, elle relève de la catégorie des prestataires de services agissant "pour le compte d'une collectivité".