Références doctrinales - 2006-2 LP

Décision n° 2006-2 LP du 5 avril 2006

Loi du pays relative à la représentativité des organisations syndicales de salariés

Références doctrinales

  1. Recevabilité d'une loi du pays de Nouvelle-Calédonie devant le Conseil constitutionnel, Les Petites Affiches, 2006, n° s.n., p. 18-20
    • Schoettl, Jean-Éric