Communiqué de presse - 2006-2 LP

Décision n° 2006-2 LP du 05 avril 2006 - Loi du pays relative à la représentativité des organisations syndicales de salariés

Le 23 mars 2006, plusieurs membres du congrès de la Nouvelle-Calédonie ont déposé au greffe du tribunal administratif de Nouméa un recours devant le Conseil constitutionnel contre la loi du pays, adoptée le 13 mars précédent, relative à la représentativité des organisations syndicales de salariés.
Le 5 avril 2006, par sa décision n° 2006-2 LP, le Conseil constitutionnel a rejeté ce recours comme irrecevable. En effet, les lettres de saisine déposées dans le délai de recours de dix jours fixé par l'article 104 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie comportaient un nombre de signatures inférieur au minimum de dix-huit prescrit par le même article.