Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur André THIEN AH KOON de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale
Le 29 juin 2006, par sa décision n° 2006-18 D, le Conseil constitutionnel a prononcé un non lieu à statuer sur la demande dont il avait été saisi par le garde des sceaux
le 16 juin 2006, qui tendait à la constatation de la déchéance de plein droit d'un mandat de député, du fait de l'inéligibilité frappant l'intéressé et résultant d'une
condamnation devenue définitive.
Le député a en effet démissionné dans l'intervalle.
RSS
Twitter
Liste de diffusion