Références doctrinales - 2006-17 D

Décision n° 2006-17 D du 16 mars 2006

Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Jean-François MANCEL de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale

Références doctrinales

  1. Le relèvement d'une incapacité civique prive-t-il de son objet la demande du ministre de la justice tendant à ce que soit constatée la déchéance d'un mandat de parlementaire ?, Les Petites Affiches, 2006, n° s.n., p. 18-23
    • Schoettl, Jean-Éric