Communiqué de presse - 2006-17 D

Décision n° 2006-17 D du 16 mars 2006 - Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Jean-François MANCEL de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale

Par sa décision n° 2006-17 D du 16 mars 2006, le Conseil constitutionnel a prononcé un non lieu à statuer sur la demande du garde des sceaux tendant à ce que soit constatée la déchéance du mandat de parlementaire de Monsieur Jean-François Mancel, député de l'Oise, résultant de sa condamnation, devenue définitive, pour prise illégale d'intérêts. Le 2 mars 2006, soit postérieurement à la saisine du Conseil par le garde des sceaux, l'intéressé a en effet été relevé par la chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de Paris de l'inéligibilité résultant des effets automatiques des articles L. 7 et L.O. 130 du code électoral.