Saisine par 60 sénateurs - 2005-531 DC

Décision n° 2005-531 DC du 29 décembre 2005

Loi de finances rectificative pour 2005

Saisine par 60 sénateurs

Monsieur le Président
Mesdames et Messieurs les membres
Du CONSEIL CONSTITUTIONNEL
2 rue de Montpensier
75001 Paris
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,
Nous avons l'honneur de soumettre à votre examen, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi de finances rectificative pour 2005 telle qu'elle a été définitivement adoptée par le Parlement le 22 décembre.
Il nous apparaît notamment que son article 49 nouveau contient une rupture d'égalité des citoyens devant la loi et les charges publiques, de même qu'une atteinte directe, contraire à l'article 16 de la déclaration de 1789, à des droits qui ont pourtant été formellement consacrés par la Cour de justice des communautés européennes ainsi que par le Conseil d'Etat.
Nous vous prions, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, d'agréer l'expression de notre haute considération.

Jean-Pierre BEL