Décision n° 2005-531 DC
- Communiqué de presse
- Dossier complet et texte adopté sur le site de l'Assemblée nationale
- Dossier complet et texte adopté sur le site du Sénat
- Texte du projet de loi déféré
- Observations du gouvernement
- Saisine par 60 sénateurs
- Dossier documentaire
- Commentaire
- Références doctrinales
- Version PDF de la décision
- Décision n° 2005-531 DC du 29 décembre 2005
Loi de finances rectificative pour 2005
Saisi par plus de soixante sénateurs de la loi de finances rectificative pour 2005, le Conseil constitutionnel en a censuré l'article 111.
L'objet de cet article était d'intervenir dans le contentieux en cours depuis plusieurs années, devant les juridictions communautaire et nationales, sur la restitution aux
professionnels du transport de la TVA grevant les péages autoroutiers pour la période antérieure au 1er janvier 2001.
Tirant les conséquences d'un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 septembre 2000, le Conseil d'Etat a jugé, le 29 juin 2005, qu'au cours de cette
période, la TVA devait être réputée incluse dans le prix des péages.
L'article 111, dont le principal objet était de priver d'effet cette décision de justice, méconnaissait le principe de la séparation des pouvoirs et la garantie des droits
proclamés par l'article 16 de la Déclaration de 1789.
Son annulation maintient la situation résultant de ces deux décisions à la date du 29 juin 2005. Il appartient désormais aux pouvoirs publics et à toutes les parties
concernées de déterminer les conditions d'application de ces décisions.
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