Décision n° 2005-530 DC
- Communiqué de presse
- Dossier complet et texte adopté sur le site de l'Assemblée nationale
- Dossier complet et texte adopté sur le site du Sénat
- Texte du projet de loi déféré
- Observations du gouvernement
- Saisine par 60 députés
- Dossier documentaire
- Consolidation Article 7
- Consolidation article 78
- Commentaire
- Références doctrinales
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- Décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005
Loi de finances pour 2006
Le 29 décembre 2005, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi de finances pour 2006 dont l'avaient saisi plus de soixante députés.
1) S'agissant de la conformité de ce texte à la loi organique relative aux lois de finances, le Conseil a censuré des irrégularités relatives :
- A l'absence de relation directe entre recettes et dépenses dans un compte d'affectation spéciale ;
- A l'utilisation d'éventuels surplus fiscaux de fin d'exercice ;
- A la présence de " cavaliers budgétaires ".
Il a relevé par ailleurs l'existence, contraire à la LOLF, de huit missions mono-programme, à charge pour les pouvoirs publics d'y remédier pour les prochaines lois de
finances.
2) Le Conseil n'a admis la conformité à la Constitution de la réforme de la taxe professionnelle que sous réserve que soient corrigés ses effets négatifs sur les finances
locales, s'il apparaissait, au vu du rapport prévu par l'article L.O. 1114-4 du code général des collectivités territoriales, que se trouvait atteinte l'autonomie financière des
collectivités territoriales.
3) S'agissant de la réforme de l'impôt sur le revenu, le Conseil a admis la conformité à la Constitution de l'article 74 de la loi déférée, qui plafonne la part des
revenus d'un foyer fiscal affectée au paiement d'impôts directs afin d'éviter tout effet confiscatoire.
En revanche il a censuré l'article 78, relatif au plafonnement global des avantages fiscaux, en raison de son excessive complexité, qu'aucun motif d'intérêt général ne suffisait
à justifier.
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