Communiqué de presse - 2005-530 DC

Décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005 - Loi de finances pour 2006

Le 29 décembre 2005, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi de finances pour 2006 dont l'avaient saisi plus de soixante députés.
1) S'agissant de la conformité de ce texte à la loi organique relative aux lois de finances, le Conseil a censuré des irrégularités relatives :
- A l'absence de relation directe entre recettes et dépenses dans un compte d'affectation spéciale ;
- A l'utilisation d'éventuels surplus fiscaux de fin d'exercice ;
- A la présence de " cavaliers budgétaires ".
Il a relevé par ailleurs l'existence, contraire à la LOLF, de huit missions mono-programme, à charge pour les pouvoirs publics d'y remédier pour les prochaines lois de finances.
2) Le Conseil n'a admis la conformité à la Constitution de la réforme de la taxe professionnelle que sous réserve que soient corrigés ses effets négatifs sur les finances locales, s'il apparaissait, au vu du rapport prévu par l'article L.O. 1114-4 du code général des collectivités territoriales, que se trouvait atteinte l'autonomie financière des collectivités territoriales.
3) S'agissant de la réforme de l'impôt sur le revenu, le Conseil a admis la conformité à la Constitution de l'article 74 de la loi déférée, qui plafonne la part des revenus d'un foyer fiscal affectée au paiement d'impôts directs afin d'éviter tout effet confiscatoire.
En revanche il a censuré l'article 78, relatif au plafonnement global des avantages fiscaux, en raison de son excessive complexité, qu'aucun motif d'intérêt général ne suffisait à justifier.