Références doctrinales - 2005-529 DC

Décision n° 2005-529 DC du 15 décembre 2005

Loi organique modifiant les dates des renouvellements du Sénat

Références doctrinales

  1. Le report des échéances électorales de l'année 2007 est-il constitutionnel ?, Actualité juridique. Droit administratif, 2006, n° 7, p. 384-389
    • Schoettl, Jean-Éric