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Communiqué de presse - 2005-529 DC

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Loi organique modifiant les dates des renouvellements du Sénat

Afin d'éviter les graves inconvénients qu'aurait eus, du point de vue du bon déroulement du processus électoral, la concentration excessive des scrutins en 2007, le Parlement a prorogé d'un an les mandats en cours des conseillers municipaux, des conseillers généraux et des sénateurs.
En conséquence :
- Les élections locales prévues en mars 2007 auront lieu en mars 2008 ;
- Le renouvellement sénatorial partiel prévu en septembre 2007 aura lieu en septembre 2008.
Par sa décision n° 2005-529 DC du 15 décembre 2005, le Conseil constitutionnel a reconnu conforme à la Constitution la loi organique qui proroge d'un an la durée des mandats sénatoriaux en cours.
Il a jugé à cet égard :
- Que le rôle de représentation des collectivités territoriales confié au Sénat par l'article 24 de la Constitution imposait au législateur organique de reporter l'élection de la série A des sénateurs après les élections locales de mars 2008, afin d'éviter que cette série ne soit élue par des grands électeurs exerçant leur mandat au-delà de son terme normal ;
- Que ce rôle autorisait le législateur organique à reporter également d'un an les scrutins sénatoriaux prévus en 2010 et 2013 afin de rapprocher l'élection des sénateurs de la désignation par les citoyens de la majeure partie du collège électoral sénatorial ;
Le Conseil constitutionnel a par ailleurs relevé que le dispositif adopté par le Parlement n'avait pas pour objet d'allonger de façon permanente la durée des mandats concernés, laquelle demeure fixée à six ans pour tous les mandats à venir ; que la prolongation des mandats en cours revêtait un caractère exceptionnel et transitoire ; qu'ainsi, les choix faits par le législateur, qui répondaient à l'intérêt général s'attachant au bon déroulement des consultations électorales, n'étaient pas manifestement inappropriés à l'objectif d'intérêt général qu'il s'était assigné.