Transmission Président de l'Assemblée nationale - 2005-526 DC

Décision n° 2005-526 DC du 13 octobre 2005

Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale

Transmission Président de l'Assemblée nationale

Paris, le 6 octobre 2005
Monsieur le Président,
L'Assemblée nationale a adopté, le 6 octobre 2005, une résolution modifiant son Règlement.
En application de l'article 61 de la Constitution et de l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, j'ai l'honneur de vous adresser, ci-joint, le texte de cette résolution.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'en accuser réception.
Je vous prie, Monsieur le Président, d'agréer l'expression de ma haute considération.
Jean-Louis Debré