Communiqué de presse - 2005-526 DC

Décision n° 2005-526 DC du 13 octobre 2005 - Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale

Par sa décision n° 2005-526 DC du 13 octobre 2005, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la résolution, adoptée par l'Assemblée nationale le 6 octobre précédent, qui modifie le règlement de cette assemblée pour tirer les conséquences de la loi organique relative aux lois de finances, ainsi que de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.