Saisine Président de la République - 2005-524/525 DC

Décision n° 2005-524/525 DC du 13 octobre 2005

Engagements internationaux relatifs à l'abolition de la peine de mort

Saisine Président de la République

Paris, le 22 septembre 2005
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLQUE
Monsieur le Président,
Le protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances a été adopté par les Etats membres du Conseil de l'Europe le 3 mai 2002, date à laquelle la France a signé ce protocole.
Conformément à l'article 54 de la Constitution, j'ai l'honneur de demander au Conseil constitutionnel si l'autorisation de ratifier ce protocole doit être précédée d'une révision de la Constitution.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Jacques CHIRAC