Communiqué de presse - 2005-524/525 DC

Décision n° 2005-524/525 DC du 13 octobre 2005 - Engagements internationaux relatifs à l'abolition de la peine de mort

Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Président de la République, en application de l'article 54 de la Constitution, de la question de savoir si doivent être précédées d'une révision de la Constitution les autorisations de ratifier :
- le protocole n° 13 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, adopté à Vilnius le 3 mai 2002 ;
- le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, adopté à New-York le 15 décembre 1989.
Le 13 octobre 2005 (décision n° 2005-524/525 DC), il a jugé :
- que la ratification du premier de ces protocoles (qui peut être dénoncé dans les conditions fixées par l'article 58 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales) n'appelle pas de révision de la Constitution.
- qu'en revanche, le deuxième protocole, qui ne peut faire l'objet d'une dénonciation, ne pourrait être ratifié qu'après révision de la Constitution.
Porte en effet atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale l'adhésion irrévocable à un engagement international s'appliquant à des situations dans lesquelles se trouve en cause l'existence même de la Nation.