Décision n° 2005-523 DC
- Communiqué de presse
- Dossier complet et texte adopté sur le site de l'Assemblée nationale
- Dossier complet et texte adopté sur le site du Sénat
- Texte du projet de loi déféré
- Observations du gouvernement
- Saisine par 60 députés
- Dossier documentaire
- Historique de l'article 95
- Historique de l'article 101
- Historique de l'article 102
- Commentaire
- Références doctrinales
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- Décision n° 2005-523 DC du 29 juillet 2005
Loi en faveur des petites et moyennes entreprises
Par décision n° 2005-523 DC du 29 juillet 2005, le Conseil constitutionnel a rejeté un recours dirigé contre la loi en faveur des petites et moyennes entreprises.
Seul était contesté son article 95.
Cet article permet aux accords de branche et d'entreprise de créer, en matière d'aménagement du travail, un forfait-jours pour les personnels non cadres qui bénéficient d'une
autonomie réelle et dont le temps de travail ne peut être prédéterminé.
Le Conseil constitutionnel a vérifié que ce forfait-jours, eu égard aux précautions de procédure et de fond prises par le législateur, ne privait de garantie aucune exigence
constitutionnelle relative au droit du travail, notamment le droit au repos.
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