Communiqué de presse - 2005-523 DC

Décision n° 2005-523 DC du 29 juillet 2005 - Loi en faveur des petites et moyennes entreprises

Par décision n° 2005-523 DC du 29 juillet 2005, le Conseil constitutionnel a rejeté un recours dirigé contre la loi en faveur des petites et moyennes entreprises.
Seul était contesté son article 95.
Cet article permet aux accords de branche et d'entreprise de créer, en matière d'aménagement du travail, un forfait-jours pour les personnels non cadres qui bénéficient d'une autonomie réelle et dont le temps de travail ne peut être prédéterminé.
Le Conseil constitutionnel a vérifié que ce forfait-jours, eu égard aux précautions de procédure et de fond prises par le législateur, ne privait de garantie aucune exigence constitutionnelle relative au droit du travail, notamment le droit au repos.