Communiqué de presse - 2005-522 DC

Décision n° 2005-522 DC du 22 juillet 2005 - Loi de sauvegarde des entreprises

Par décision n° 2005-522 DC du 22 juillet 2005, le Conseil constitutionnel a rejeté les recours dont il avait été saisi contre la loi de sauvegarde des entreprises.

Il a regardé comme non contraires au principe d'égalité -comme au principe de responsabilité- les dispositions attaquées (articles 8, 33, 108 et 126) qui, pour inciter les apporteurs d' "argent frais", et plus particulièrement les établissements de crédit, à ne pas se désintéresser des entreprises en difficulté, les font bénéficier, dans certaines conditions, d'un privilège, ainsi que d'une délimitation légale de leur responsabilité civile.