Décision n° 2005-522 DC
- Communiqué de presse
- Dossier complet et texte adopté sur le site de l'Assemblée nationale
- Dossier complet et texte adopté sur le site du Sénat
- Texte du projet de loi déféré
- Observations du gouvernement
- Saisine par 60 sénateurs
- Saisine par 60 députés
- Dossier documentaire
- Législation consolidée avant décision
- Commentaire
- Références doctrinales
- Version PDF de la décision
- Décision n° 2005-522 DC du 22 juillet 2005
Loi de sauvegarde des entreprises
Par décision n° 2005-522 DC du 22 juillet 2005, le Conseil constitutionnel a rejeté les recours dont il avait été saisi contre la loi de sauvegarde des entreprises.
Il a regardé comme non contraires au principe d'égalité -comme au principe de responsabilité- les dispositions attaquées (articles 8, 33, 108 et 126) qui, pour inciter les
apporteurs d' "argent frais", et plus particulièrement les établissements de crédit, à ne pas se désintéresser des entreprises en difficulté, les font bénéficier, dans
certaines conditions, d'un privilège, ainsi que d'une délimitation légale de leur responsabilité civile.
RSS
Twitter
Liste de diffusion