Références doctrinales - 2005-521 DC

Décision n° 2005-521 DC du 22 juillet 2005

Loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi

Références doctrinales

  1. La loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi devant le Conseil constitutionnel, Les Petites Affiches, 11-14 novembre 2005, n° 225-226, p. 22-27
    • Schoettl, Jean-Éric