Communiqué de presse - 2005-521 DC

Décision n° 2005-521 DC du 22 juillet 2005 - Loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi

Saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs de la loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, des mesures d'urgence pour l'emploi, le Conseil constitutionnel a rejeté les recours le 22 juillet 2005.
Il a notamment considéré que les griefs visant le contrat " nouvelles embauches " étaient inopérants contre la loi déférée, car dirigés contre une future ordonnance dont le contenu n'est pas prédéterminé par l'habilitation.
Par ailleurs, il a estimé non contraire au principe d'égalité, eu égard à sa finalité (emploi des jeunes) et à son caractère par définition temporaire, la mesure tendant à décompter hors seuils légaux les personnes âgées de moins de vingt-six ans nouvellement embauchées.