Décision n° 2005-521 DC
- Communiqué de presse
- Dossier complet et texte adopté sur le site de l'Assemblée nationale
- Dossier complet et texte adopté sur le site du Sénat
- Texte du projet de loi déféré
- Observations du gouvernement
- Saisine par 60 sénateurs
- Saisine par 60 députés
- Dossier documentaire
- Commentaire
- Références doctrinales
- Version PDF de la décision
- Décision n° 2005-521 DC du 22 juillet 2005
Loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi
Saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs de la loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, des mesures d'urgence pour l'emploi, le
Conseil constitutionnel a rejeté les recours le 22 juillet 2005.
Il a notamment considéré que les griefs visant le contrat " nouvelles embauches " étaient inopérants contre la loi déférée, car dirigés contre une future ordonnance dont le
contenu n'est pas prédéterminé par l'habilitation.
Par ailleurs, il a estimé non contraire au principe d'égalité, eu égard à sa finalité (emploi des jeunes) et à son caractère par définition temporaire, la mesure
tendant à décompter hors seuils légaux les personnes âgées de moins de vingt-six ans nouvellement embauchées.
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