Références doctrinales - 2005-520 DC

Décision n° 2005-520 DC du 22 juillet 2005

Loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Références doctrinales

  1. Décision n° 2005-520 DC du 22 juillet 2005, Loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, Revue française de droit constitutionnel, 2006, n° s.n., p. 165-175
    • Nicot, Séverine
  2. La réforme de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou le retour du "plaider coupable" devant le Conseil constitutionnel, La Gazette du Palais, 2005, n° s.n., p. 6-12
    • Schoettl, Jean-Éric