Décision n° 2005-520 DC
- Communiqué de presse
- Projet de loi adopté le 12 juillet 2005 (T.A. n° 473)
- Dossier complet et texte adopté sur le site de l'Assemblée nationale
- Dossier complet et texte adopté sur le site du Sénat
- Réplique par 60 députés
- Observations du gouvernement
- Saisine par 60 sénateurs
- Saisine par 60 députés
- Dossier documentaire
- Commentaire
- Références doctrinales
- Version PDF de la décision
- Décision n° 2005-520 DC du 22 juillet 2005
Loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Le Conseil constitutionnel a été saisi de la loi " précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ".
Ce texte prévoit que la procédure d'homologation des peines proposées par le ministère public, dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ("
plaider coupable "), se déroule au cours d'une audience publique et que la présence du procureur de la République à cette audience n'est pas obligatoire.
Le 22 juillet 2005, le Conseil a jugé qu'en précisant que le procureur de la République n'est pas tenu d'être présent à cette audience, la loi déférée n'a méconnu ni
les dispositions de l'article 34 de la Constitution aux termes desquelles " La loi fixe les règles concernant : .... La procédure pénale... ", ni le principe d'égalité devant la
justice, ni les exigences constitutionnelles relatives au respect des droits de la défense et à l'existence d'un procès équitable, ni le principe d'individualisation des
peines qui découle de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ni aucun principe fondamental reconnu par les lois de la République.
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