Communiqué de presse - 2005-520 DC

Décision n° 2005-520 DC du 22 juillet 2005 - Loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Le Conseil constitutionnel a été saisi de la loi " précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ".
Ce texte prévoit que la procédure d'homologation des peines proposées par le ministère public, dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (" plaider coupable "), se déroule au cours d'une audience publique et que la présence du procureur de la République à cette audience n'est pas obligatoire.
Le 22 juillet 2005, le Conseil a jugé qu'en précisant que le procureur de la République n'est pas tenu d'être présent à cette audience, la loi déférée n'a méconnu ni les dispositions de l'article 34 de la Constitution aux termes desquelles " La loi fixe les règles concernant : .... La procédure pénale... ", ni le principe d'égalité devant la justice, ni les exigences constitutionnelles relatives au respect des droits de la défense et à l'existence d'un procès équitable, ni le principe d'individualisation des peines qui découle de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ni aucun principe fondamental reconnu par les lois de la République.