Références doctrinales - 2005-519 DC

Décision n° 2005-519 DC du 29 juillet 2005

Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Références doctrinales

  1. La réforme des lois de financement de la sécurité sociale devant le Conseil constitutionnel, Revue française de droit administratif, septembre-octobre 2005, n° 5, p. 1030-1039
    • Schoettl, Jean-Éric