Lettre de transmission - 2005-519 DC

Décision n° 2005-519 DC du 29 juillet 2005

Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Lettre de transmission

Paris, le 13 juillet 2005
Le Premier Ministre
Monsieur le Président,
Conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 1, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous transmettre la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
Je vous prie de bien vouloir demander au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité de ce texte à la Constitution.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma très haute considération.
Pour le Premier Ministre et par délégation
Le Secrétaire Général du Gouvernement
Jean-Marc Sauvé