Communiqué de presse - 2005-519 DC

Décision n° 2005-519 DC du 29 juillet 2005 - Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Le 29 juillet 2005, le Conseil constitutionnel a, pour l'essentiel, déclaré conforme à la Constitution la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, qui refond complètement les règles applicables à la préparation, au vote et au suivi de ces lois.
Il a toutefois :
- censuré les dispositions de l'article 1er (second alinéa du VI du nouvel article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale) qui renvoyaient à une loi future les conditions dans lesquelles les commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale seraient informées par le Gouvernement des mesures législatives, réglementaires ou conventionnelles ayant un effet sur l'équilibre financier de la sécurité sociale. Le législateur organique ne pouvait en effet se contenter de poser une règle de principe et d'en renvoyer intégralement les modalités d'application à des lois futures ;
- émis, à propos de diverses dispositions de la loi organique examinée, des réserves d'interprétation proches de celles qu'avaient appelées, dans sa décision n° 2004-448 DC du 25 juillet 2001, les dispositions analogues de la loi du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
- regardé comme relevant de la loi ordinaire, et non de la loi organique, quelques unes des dispositions examinées. Les dispositions ainsi " déclassées " touchent, pour la plupart, à des articles libellés " L " dans divers codes. Déclassées, elles ne sont pas censurées, mais pourront être modifiées par la loi ordinaire.