Lettre de transmission - 2005-518 DC

Décision n° 2005-518 DC du 13 juillet 2005

Loi organique modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République

Lettre de transmission

Paris, le 12 juillet 2005
Le Premier Ministre
Monsieur le Président,
Conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 1, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous transmettre la loi organique modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.
Je vous prie de bien vouloir demander au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité de ce texte à la Constitution.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma très haute considération.
Pour le Premier Ministre et par délégation Le Secrétaire Général du Gouvernement
Jean-Marc Sauvé