Décision n° 2005-518 DC du 13 juillet 2005

Loi organique modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 12 juillet 2005, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct ;
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
Vu le code électoral ;
Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été adoptée sur le fondement du second alinéa de l'article 6 de la Constitution et dans le respect des règles de procédure prévues par son article 46 ; qu'elle modifie la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée afin d'harmoniser et de simplifier les conditions de vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ; qu'elle n'est contraire à aucune disposition de la Constitution,

Décide :
Article premier.- La loi organique modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République est déclarée conforme à la Constitution.
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 juillet 2005, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, M. Jean-Claude COLLIARD, M. Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, M. Pierre JOXE, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.

Journal officiel du 22 juillet 2005, page 11930, texte n° 3
Recueil, p. 114
ECLI:FR:CC:2005:2005.518.DC