Communiqué de presse - 2005-518 DC

Décision n° 2005-518 DC du 13 juillet 2005 - Loi organique modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République

Saisi par le Premier ministre, en application des articles 46 et 61 (1er alinéa) de la Constitution, de la loi organique modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, le Conseil constitutionnel a, le 13 juillet 2005, déclaré ce texte conforme à la Constitution.