Décision n° 2005-516 DC
- Communiqué de presse
- Dossier complet et texte adopté sur le site de l'Assemblée nationale
- Dossier complet et texte adopté sur le site du Sénat
- Texte du projet de loi déféré
- Observations du gouvernement
- Saisine par 60 députés
- Dossier documentaire
- Le principe de subsidiarité dans la révision constitutionnelle du 28 mars 2003
- Législation consolidée avant décision
- Commentaire
- Références doctrinales
- Version PDF de la décision
- Décision n° 2005-516 DC du 07 juillet 2005
Loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique
Saisi de la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique par plus de soixante députés, le Conseil constitutionnel a, le 7 juillet 2005, rejeté les divers
griefs exposés dans ce recours.
Par sa décision n° 2005-516 DC, il a jugé notamment :
- que le projet de loi à l'origine du texte déféré n'avait pas le caractère d'une loi de programme lors de son dépôt et n'avait donc pas à être soumis au Conseil
économique et social ;
- qu'ayant cependant acquis ce caractère en cours de navette parlementaire, il pouvait contenir des dispositions programmatiques de nature non normative non plus en application de
l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances désormais abrogée, mais en application de l'article 34 de la Constitution.
- que le principe dit de subsidiarité énoncé à l'article 72 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la révision du 28 mars 2003, ne peut fonder la censure d'une
disposition attribuant une compétence à l'Etat plutôt qu'à une collectivité territoriale que lorsqu'il est manifeste que cette compétence serait mieux exercée
à l'échelon local.
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