Résolution modifiant le règlement du Sénat pour la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Saisi par le Président du Sénat d'une résolution modifiant le règlement de cette assemblée, le Conseil constitutionnel a jugé, le 19 mai 2005, par sa décision n° 2005-515 DC, que les changements apportés, qui se bornent à tirer les conséquences de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, ne méconnaissent aucune règle ni aucun principe de valeur constitutionnelle.
|
RSS
Twitter
Liste de diffusion