Communiqué de presse - 2005-513 DC

Décision n° 2005-513 DC du 14 avril 2005 - Loi relative aux aéroports

Le 14 avril 2005, le Conseil constitutionnel a rejeté le recours contre la loi relative aux aéroports dont il avait été saisi par plus de soixante députés.
Il a estimé que les dispositions du titre Ier de la loi, relatives à la nouvelle société " Aéroports de Paris ", ne portaient pas atteinte aux exigences constitutionnelles qui s'attachent à la continuité du service public.
Il a également jugé que les modulations et compensations prévues par l'article 9 de la loi déférée, en matière de redevances aéroportuaires, ne dénaturaient pas la notion de redevances pour services rendus.