Décision n° 2005-513 DC
- Communiqué de presse
- Dossier complet et texte adopté sur le site de l'Assemblée nationale
- Dossier complet et texte adopté sur le site du Sénat
- Texte du projet de loi déféré
- Réplique par 60 députés
- Observations du gouvernement
- Saisine par 60 députés
- Dossier documentaire
- Législation consolidée avant décision
- Commentaire
- Références doctrinales
- Version PDF de la décision
- Décision n° 2005-513 DC du 14 avril 2005
Loi relative aux aéroports
Le 14 avril 2005, le Conseil constitutionnel a rejeté le recours contre la loi relative aux aéroports dont il avait été saisi par plus de soixante députés.
Il a estimé que les dispositions du titre Ier de la loi, relatives à la nouvelle société " Aéroports de Paris ", ne portaient pas atteinte aux exigences constitutionnelles
qui s'attachent à la continuité du service public.
Il a également jugé que les modulations et compensations prévues par l'article 9 de la loi déférée, en matière de redevances aéroportuaires, ne dénaturaient pas la notion de
redevances pour services rendus.
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