Communiqué de presse - 2005-512 DC

Décision n° 2005-512 DC du 21 avril 2005 - Loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école

Saisi par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, le Conseil constitutionnel en a déclaré deux articles (7 et 12) contraires à la Constitution.
Les requérants estimaient que l'article 9, relatif au " socle de connaissances " que l'école doit transmettre, avait été adopté selon une procédure irrégulière.
Ils mettaient par ailleurs en cause la portée normative et la nature législative de l'ensemble des dispositions de la loi. Ils contestaient plus spécialement, à cet égard, le rapport annexé à la loi et l'article 12 qui approuvait les objectifs et les orientations de ce rapport.
S'il a rejeté la première branche de l'argumentation, le Conseil constitutionnel a fait partiellement droit à la seconde.
Cette censure porte non sur le fond, mais sur la procédure et la forme.
Il a jugé que le rapport annexé à la loi, ainsi que l'article qui l'approuvait, constituaient, dès avant la discussion parlementaire, une loi de programme à caractère économique et social. Or de telles lois doivent être soumises, en vertu de l'article 70 de la Constitution, au Conseil économique et social. L'omission de cette formalité substantielle viciait la procédure législative suivie pour l'adoption de l'article 12.
Il a en outre regardé comme dénué de portée normative, en raison de l'évidence de son contenu, l'article 7 qui entendait définir les missions de l'école.
Il a également émis des réserves d'interprétation à propos de dispositions imposant au système éducatif des obligations dont la formulation était peu claire.
Enfin, il a déclaré de nature réglementaire plusieurs articles de la loi déférée.