Communiqué de presse - 2005-37 REF

Décision n° 2005-37 REF du 25 mai 2005 - Décision du 25 mai 2005 sur des requêtes présentées par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE et par Monsieur Renaud LE MAILLOUX

Le 25 mai 2005, le Conseil constitutionnel a rejeté deux nouveaux recours contre le décret du 9 mars 2005 convoquant le référendum sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe.
Pour les requérants, le projet de loi soumis au référendum aurait dû indiquer expressément que la ratification se faisait dans le cadre de la décision du Conseil constitutionnel en date du 19 novembre 2004 relative à ce traité.