Communiqué de presse - 2005-35 REF

Décision n° 2005-35 REF du 19 mai 2005 - Décision du 19 mai 2005 sur des requêtes présentées par Monsieur René Georges HOFFER et Monsieur Jacques GABARRO-ARPA

Le 19 mai 2005, le Conseil constitutionnel a rejeté deux nouvelles réclamations dirigées contre le décret du 17 mars 2005 portant organisation du référendum du 29 mai 2005.
Elles mettaient toutes deux en cause le contenu de l'exposé des motifs du projet de loi autorisant la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe, distribué aux électeurs en application de l'article 3 de ce décret.
Selon M. Gabarro Arpa, l'exposé des motifs dissimulait la signification véritable d'une consultation équivalant, selon lui, à une révision constitutionnelle inavouée.
Pour sa part, M. Hoffer critiquait le dernier paragraphe de ce document, qu'il estimait de nature à abuser l'électorat sur la portée de la ratification du traité.