Communiqué de presse - 2005-3404/3405/3406 AN

Décision n° 2005-3404/3405/3406 AN du 22 juin 2005 - A.N., Gironde (2ème circ.)

Le 22 juin 2005, le Conseil constitutionnel a déclaré inéligibles pour un an quatre candidats au premier tour de l'élection législative partielle organisée les 14 et 21 novembre 2004 pour la désignation du député de la deuxième circonscription de la Gironde.
Trois d'entre eux n'avaient déposé aucun document à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans le délai de deux mois à compter du jour où l'élection a été acquise, fixé par l'article L. 52-12 du code électoral.
Le quatrième avait bien présenté, dans ce délai, un compte ne faisant apparaître ni recette ni dépense, mais il l'avait fait sous sa propre signature, sans l'accompagner, comme l'impose en pareil cas l'article L. 52-12, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 8 décembre 2003 (portant simplifications administratives en matière électorale), d'une attestation d'absence de recette et de dépense établie par son mandataire financier, mandataire qu'il n'avait d'ailleurs pas désigné.