Communiqué de presse - 2005-34 REF

Décision n° 2005-34 REF du 07 avril 2005 - Décision du 7 avril 2005 sur des requêtes présentées par "Génération Écologie" et autres

Le 7 avril 2005, le Conseil constitutionnel a rejeté quatre recours relatifs à l'organisation du référendum.
Le premier recours, présenté par MM. de Villiers et Peltier, mettait en cause l'envoi aux électeurs - en même temps que du projet de loi soumis au référendum et du traité annexé - de l'exposé des motifs du projet de loi, dont ils estimaient le contenu de nature à altérer la sincérité du scrutin.
Les trois autres, respectivement présentés par "Génération Ecologie, les Bleus", "Cap 21" et le "Mouvement républicain et citoyen" mettaient en cause les critères retenus par le décret relatif à la campagne référendaire pour habiliter les formations politiques à prendre part à la campagne officielle.