Communiqué de presse - 2005-33 REF

Décision n° 2005-33 REF du 07 avril 2005 - Décision du 7 avril 2005 sur une requête présentée par Messieurs Philippe de VILLIERS et Guillaume PELTIER

Le 7 avril 2005, le Conseil constitutionnel a rejeté quatre recours relatifs à l'organisation du référendum.
Le premier recours, présenté par MM. de Villiers et Peltier, mettait en cause l'envoi aux électeurs - en même temps que du projet de loi soumis au référendum et du traité annexé - de l'exposé des motifs du projet de loi, dont ils estimaient le contenu de nature à altérer la sincérité du scrutin.
Les trois autres, respectivement présentés par " Génération Ecologie, les Bleus ", " Cap 21 " et le " Mouvement républicain et citoyen " mettaient en cause les critères retenus par le décret relatif à la campagne référendaire pour habiliter les formations politiques à prendre part à la campagne officielle.