Décision n° 2005-32 REF du 17 mars 2005

Décision du 17 mars 2005 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations de référendum

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution, notamment ses articles 11 et 60 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 2005-218 du 9 mars 2005 décidant de soumettre un projet de loi au référendum ;
Vu la lettre du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2005 ;
Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 17 mars 2005 ;
Vu la décision du président du Conseil constitutionnel du 4 novembre 2004 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2004-octobre 2005,

Décide :
Article premier.- Sont désignés, en qualité de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations du référendum des 28 et 29 mai 2005 :
- les rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel ;
- les premiers présidents des cours d'appel et les présidents des tribunaux supérieurs d'appel, ainsi que les magistrats qu'ils désigneront à cet effet ;
- les présidents des tribunaux administratifs de Basse-Terre, de Cayenne et de Fort-de-France, de Nouméa, de Papeete et de Saint-Denis-de-la-Réunion, ainsi que les magistrats qu'ils désigneront à cet effet.
Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 mars 2005, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.

Journal officiel du 19 mars 2005, page 4711, texte n° 71
Recueil, p. 191
ECLI:FR:CC:2005:2005.32.REF