Références doctrinales - 2005-202 L

Décision n° 2005-202 L du 17 novembre 2005

Nature juridique de dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Références doctrinales

  1. Non-lieu à statuer pour le Conseil constitutionnel sur une demande de déclassement, Actualité juridique. Droit administratif, 2005, n° s.n.
    • Brondel, Séverine
  2. [Note sous décision n° 2005-202 L], Annuaire international de justice constitutionnelle, 2005, n° XXI-2005, p. 558-559
    • Fatin-Rouge Stefanini, Marthe
  3. Non-lieu à statuer sur une demande de déclassement, Actualité juridique. Droit administratif, 2005, n° s.n., p. 2467-2469
    • Schoettl, Jean-Éric