Références doctrinales - 2005-201 L

Décision n° 2005-201 L du 13 octobre 2005

Nature juridique de dispositions du code de l'action sociale et des familles

Références doctrinales

  1. Nature juridique des dispositions relatives à l'Autorité centrale pour l'adoption, Les Petites Affiches, 11-14 novembre 2005, n° 225-226, p. 17-20
    • Schoettl, Jean-Éric