Communiqué de presse - 2005-199 L

Décision n° 2005-199 L du 24 mars 2005 - Nature juridique de dispositions du code de l'action sociale et des familles

Le 24 mars 2005, saisi par le Premier ministre en application du second alinéa de l'article 37 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a déclaré de nature réglementaire (par les décisions n° 2005-199 L et n° 2005-200 L) des dispositions figurant dans les parties législatives du code de l'action sociale et des familles (rattachement au Premier ministre du Conseil supérieur de l'adoption) et du code de l'éducation (rattachement au Premier ministre de la Commission nationale de la certification professionnelle).