Communiqué de presse - 2005-198 L

Décision n° 2005-198 L du 03 mars 2005 - Nature juridique de dispositions du code des juridictions financières

Le 3 mars 2005, saisi par le Premier ministre en application du second alinéa de l'article 37 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a - par sa décision n° 2005-198 L - déclaré de nature réglementaire plusieurs dispositions régissant la composition et le fonctionnement de la Cour de discipline budgétaire et financière.
Figurant à ce jour dans la partie législative du code des juridictions financières (titre premier du livre III), ces dispositions comprennent notamment celle fixant le nombre des membres de la Cour (qui resteront issus, à parts égales, de la Cour des comptes et du Conseil d'Etat, et pourront désormais être membres honoraires de leurs institutions d'origine) et celle portant sur la publicité des audiences.
Les mesures réglementaires consécutives au déclassement entendent améliorer le fonctionnement de la Cour et supprimer ou modifier des dispositions devenues inadaptées ou contraires aux règles du " procès équitable " imposées par l'article 6
1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.