Communiqué de presse - 2004-509 DC

Décision n° 2004-509 DC du 13 janvier 2005 - Loi de programmation pour la cohésion sociale

Statuant, le 13 janvier 2005, sur la « loi de programmation pour la cohésion sociale », le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2004-509 DC, a rejeté pour l'essentiel les griefs dont il était saisi.
1) Il a notamment considéré que l'article 24 de la loi déférée, qui ouvre la possibilité de conclure un contrat d'apprentissage aux personnes âgées de plus de 25 ans qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise, étendait les compétences des régions en matière d'apprentissage.
Cet article appelle en conséquence une contrepartie financière de l'Etat, en vertu des dispositions du quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, aux termes desquelles : « Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi ».
En l'espèce, toutefois, la loi est accompagnée de l'attribution aux régions de ressources nouvelles au titre de l'apprentissage.
2) Il a considéré que l'article 77 de la loi déférée, qui prévoit que le juge ne peut ordonner la réintégration de salariés licenciés en cas de nullité du plan social, lorsque cette réintégration est devenue impossible, n'était pas entaché d'incompétence et ne portait pas une atteinte excessive au droit à l'emploi.
3) Il a censuré, comme non justifiée par un motif d'intérêt général suffisant, la mesure de validation législative des actes relatifs aux travaux de réalisation des tramways de Strasbourg et de quatre autres agglomérations, qui figurait à l'article 139 de la loi contestée.