23 décembre
2004 - Décision n° 2004-16 D Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Henri d'ATTILIO de sa qualité de membre du Sénat
Journal officiel du 29 décembre 2004, page 22245, texte n° 99 [Déchéance]
23 décembre
2004 - Décision n° 2004-19 I Situation de Monsieur Serge DASSAULT, sénateur de l'Essonne, au regard du régime des incompatibilités parlementaires
Journal officiel du 29 décembre 2004, page 22245, texte n° 100 [Compatibilité]
16
décembre 2004 - Décision n° 2004-508 DC Loi de financement de la sécurité sociale pour 2005
Journal officiel du 21 décembre 2004, page 21663, texte n° 2 [Non conformité partielle]
09
décembre 2004 - Décision n° 2004-507 DC Loi portant diverses dispositions relatives au sport professionnel
Journal officiel du 16 décembre 2004, page 21290, texte n° 2 [Conformité]
19
novembre 2004 - Décision n° 2004-505 DC Traité établissant une Constitution pour l'Europe
Journal officiel du 24 novembre 2004, page 19885, texte n° 89 [Non conformité partielle]
04 novembre
2004 - Décision n° 2004-18 I Situation de Monsieur Léonce DEPREZ, député du Pas-de-Calais, au regard du régime des incompatibilités parlementaires
Journal officiel du 10 novembre 2004, texte n° 93 [Rejet]
04
novembre 2004 - Décision n° 2004-103 ORGA Décision du 4 novembre 2004 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Journal officiel du 10 novembre 2004, texte n° 98
12 août 2004
- Décision n° 2004-503 DC Loi relative aux libertés et responsabilités locales
Journal officiel du 17 août 2004, page 14648, texte n° 4 [Non conformité partielle]
05 août 2004
- Décision n° 2004-502 DC Loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement
Journal officiel du 11 août 2004, page 14349, texte n° 9 [Conformité]
05 août 2004
- Décision n° 2004-501 DC Loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
Journal officiel du 11 août 2004, page 14337, texte n° 5 [Non conformité partielle]
29 juillet
2004 - Décision n° 2004-500 DC Loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales
Journal officiel du 30 juillet 2004, page 13562, texte n° 2 [Non conformité partielle - réserve]
29 juillet
2004 - Décision n° 2004-499 DC Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du
6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Journal officiel du 7 août 2004, page 14087, texte n° 9 [Non conformité partielle]
05
juillet 2004 - Décision n° 2004-21 ELEC Décision du 5 juillet 2004 sur une requête présentée par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE
Journal officiel du 8 juillet 2004, page 12362, texte n° 67 [Rejet]
01 juillet
2004 - Décision n° 2004-497 DC Loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle
Journal officiel du 10 juillet 2004, page 12506, texte n° 2 [Conformité]
01
juillet 2004 - Décision n° 2004-102 ORGA Décision du 1er juillet 2004 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Journal officiel du 7 juillet 2004, page 12281, texte n° 74
10 juin 2004
- Décision n° 2004-496 DC Loi pour la confiance dans l'économie numérique
Journal officiel du 22 juin 2004, page 11182, texte n° 3 [Non conformité partielle]
10 juin 2004 -
Décision n° 2004-197 L Nature juridique de dispositions du code rural et de l'ancien code rural en matière de retraite
Journal officiel du 13 juin 2004, page 10561, texte n° 29 [Réglementaire]
18 mai 2004 -
Décision n° 2004-495 DC Résolution modifiant le règlement du Sénat (articles 7, 13, 15, 16, 20, 22, 39 et 69 bis)
Journal officiel du 22 mai 2004 page 9058, texte n° 71 [Conformité]
29 avril
2004 - Décision n° 2004-494 DC Loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Journal officiel du 5 mai 2004 page 7998, texte n° 2 [Conformité]
09 mars
2004 - Décision n° 2004-101 ORGA Décision du 9 mars 2004 portant autorisation en matière de paiement
Journal officiel du 11 mars 2004 page 4811, texte n° 93
02 mars 2004 -
Décision n° 2004-492 DC Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
Journal officiel du 10 mars 2004 page 4637, texte n° 4 [Non conformité partielle]
26
février 2004 - Décision n° 2004-493 DC Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale (articles 86 et 143)
Journal officiel du 29 février 2004 page 4164, texte n° 26 [Conformité]
12
février 2004 - Décision n° 2004-491 DC Loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française
Journal officiel du 2 mars 2004 page 4227, texte n° 4 [Conformité]
12
février 2004 - Décision n° 2004-490 DC Loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française
Journal officiel du 2 mars 2004 page 4220, texte n° 3 [Non conformité partielle - réserve - déclassement organique]
12 février
2004 - Décision n° 2004-196 L Nature juridique de dispositions issues de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
Journal officiel du 15 février 2004 page 3122, texte n° 24 [Réglementaire]
